Transformation durable de son entreprise : les bonnes raisons de missionner son avocat ! (2/2)  

Quelques exemples de missions 

Il peut par exemple proposer de structurer un programme de mécénat en interne, avec des leviers fiscaux ou managériaux intéressants, tel que la création d’une fondation d’entreprises par exemple ou d’un fonds de dotation ou encore la mise en œuvre de partenariats avec des structures de l’ESS (fondations, associations, coopératives, etc.).   

Pour les entreprises qui souhaitent s’emparer de la problématique de la gouvernance, l’avocat aidera à mettre en place des politiques d’actionnariat salarié, par exemple en organisant l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ou d’un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA), etc. 

 De même, il peut être fructueux de confier à son avocat une mission de veille réglementaire sur les secteurs qui correspondent aux axes de développement de la politique RSE de la société, afin d’être en mesure de faire évoluer correctement ses pratiques et témoigner à ses diverses parties prenantes de l’implication réelle sur le projet RSE mis en place.  

Prenons par exemple le cas d’une PME qui aurait décidé dans le cadre de sa politique RSE de mettre en place courant 2018 un projet de jardin potager dans ses locaux.  

En admettant qu’elle utilise le rendement de son potager pour la production de son restaurant d’entreprise et que ce projet soit bien perçu par les collaborateurs, ils ont dorénavant l’occasion de participer quelques heures par mois à cette production agricole sur leur temps de travail. Imaginons maintenant que dans le cadre de ce projet à impact positif, l’entreprise a demandé à son avocat de la tenir régulièrement informée des évolutions législatives relatives aux pratiques agricoles. 

Il se trouve qu’en juin 2020¹, une nouvelle loi est entrée en vigueur sur la question des semences paysannes, loi qui est venue autoriser en France la vente de semences de variétés appartenant au domaine public (jusqu’à lors interdite) pour favoriser l’enrichissement de la biodiversité agricole par les jardiniers amateurs. Le suivi de cette évolution législative a été l’occasion d’organiser un atelier d’information et de sensibilisation des collaborateurs. Quelques mois plus tard, cet atelier a germé et conduit à une évolution du projet, certains collaborateurs ayant décidé de se mobiliser pour trouver un fournisseur de semences nouvelles, localement. Cet exemple illustre bien que la veille réglementaire est un outil de développement intéressant qui peut alimenter la mise en œuvre d’un des volets de la politique RSE d’une entreprise.  

D’une manière plus traditionnelle, l’avocat a un rôle à jouer dans le suivi des obligations réglementaires spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise, pour lui permettre d’anticiper des règles appliquées aujourd’hui à titre volontariste appelées demain à devenir contraignantes. On pense par exemple récemment aux nouvelles obligations en matière de recyclage des déchets pour les entreprises du secteur du BTP², aux obligations relatives aux traitements des déchets dans les entreprises³, aux obligations d’information du CSE en matière environnementales⁴, etc.  

Ce rôle de l’avocat qui veille à la « conformité de l’entreprise », n’est pas nouveau mais il est renforcé par l’emprise croissante du législateur sur les obligations des entreprises. Initié avec la loi NRE dès 2001 avec l’instauration d’obligation de reporting pour les sociétés côtés, le mouvement s’est poursuivi avec la loi sur le devoir de vigilance de 2017⁵ et plus récemment avec la loi PACTE en mai 2019⁶. Le phénomène dépasse la RSE et s’inscrit dans le sens d’une évolution sociétale plus profonde, qui permet à l’entreprise privée de se penser de manière plus éthique au sens large (plus démocratique, plus transparente, plus sociale, plus respectueuse de l’environnement, etc.) mais qui nous inscrit aussi dans un système complexe où les contraintes juridiques sont toujours plus prégnantes et où il devient difficile de se passer de l’éclairage d’un avocat.  

Auteure : Elsa Lourdeau, Avocat du Barreau de Lyon et Experte People4Impact

^{1. Article 10 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041982762?r=Aw6} 

^{2. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » et ses décrets d’application https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759?r=3nGZnu54TY} 

^{3. Le décret tri 5 flux : Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement).}  

^{4. Voir le projet de loi Climat et résilience en cours d’adoption parlementaire à ce jour. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi} 

^{5. Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.} 

^{6. La loi Pacte date du 22 mai 2019 mais le décret d’application est entré en vigueur en janvier 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038496249 et le décret d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039749343/} 

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