Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de PEOPLE4IMPACT
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La Société BIRDEO, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 524 896 495, dont le siège social est situé 3 rue du Louvre - 75001 Paris (ci-après : la « Société »)
Et
L’Utilisateur du Site www.people4impact.com
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.people4impact.com, proposant une plateforme spécialisée de mise en relation des Experts Freelances et des Entreprises sur les métiers à impact positif.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Entreprise : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelances Experts afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Expert Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux utilisateur à travers le site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par une Entreprise à BIRDEO et par BIRDEO à un Expert Freelance.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.people4impact.com.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et en complément du Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances Experts et Entreprises, l’établissement des contrats et l’éMission de factures ainsi que des services destinés à accompagner les Entreprises dans la recherche et la sélection de Experts Freelances pour l’accomplissement de Missions.
Société : désigne Birdeo, la Société éditrice du Site www.people4impact.com
Utilisateurs : désigne les Experts Freelances et les Entreprises.
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, l’utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme Expert Freelance sur le site et être visible des utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Le site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
2.3 Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Description des services et fonctionnement du site
3.1 Les services comprennent notamment :
- une mise en relation entre des Experts freelances et des Entreprises par l’intermédiaire d’un consultant de la Société avec l’aide du Site,
- une prestation de conseil pour accompagner l’Entreprise dans sa recherche, et une prestation de sélection par le consultant People4Impact,
- l’établissement et l’émission des contrats et des factures relatives aux Missions réalisées.
3.2 La personne en recherche d'un profil expert, une fois inscrite (Compte Entreprise), saisit sa proposition de Mission. Le consultant de People4Impact analyse la proposition, et prend contact avec la personne en recherche d'un profil d'expert pour apprécier certains points de la proposition de Mission.
Le consultant People4Impact valide ensuite la proposition de Mission.
La personne en recherche d'un profil expert reçoit un mail de People4Impact l’informant de la validation de la Mission, et donc de sa publication sur le Site.
La proposition de Mission est donc visible par les Experts Freelances dont l’inscription est validée. Elle est par ailleurs transmise sous forme de mail d’alerte aux Experts Freelances ayant sélectionné les critères nécessaires.
Le consultant People4Impact présente à l’Entreprise la liste des candidats correspondant à la Mission.
La mise en relation entre Entreprise et Expert Freelance est effectuée, en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une Mission.
En cas d’aboutissement des échanges entre l’Expert Freelance et l’Entreprise sur la Mission, la Société contractualise avec l’Entreprise d’une part, et avec l’Expert Freelance d’autre part.
L’Expert Freelance adresse ensuite à la Société la feuille de temps mensuelle validée par l’Entreprise (selon modèle fournie sur le site), et adresse sa facture mensuellement, ou en fin de Mission si la Mission se termine en cours de mois.
La Société règle la facture à l’Expert Freelance dès réception de la facture et de la feuille de temps validée.
La Société adresse à l’Entreprise sa facture mensuellement, ou en fin de Mission si la Mission se termine en cours de mois. La facture est payable à réception.
IV – Accès au site et aux services
L’accès au site et aux services est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits.
S’agissant des utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du site.
Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au site et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site et de ses services.
Le site est réservé à des Entreprises et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XII des présentes, la Société se réserve le droit de fermer l'accès à ses services afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.
V - Engagements
5.1 L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site et les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
5.2 L’utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
5.3 L’utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du site, notamment à ne pas contourner le site et ses services.
De même, tout utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
5.4 L’Entreprise s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée aux Experts Freelances.
A ce titre, l’Entreprise s’engage à apporter à l’Expert Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Expert Freelance en erreur.
L’Entreprise s’interdit également d’utiliser les services et le site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux utilisateurs du site ou à les démarcher.
5.5 L’Expert Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’Expert Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
VI – Responsabilité
Responsabilité des utilisateurs, Entreprises et Experts Freelances
6.1 L’utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
6.2 L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
6.3 L’Entreprise est seule responsable de la description de l’offre de Mission. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, l’Entreprise assumera les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec la Société un avenant au contrat.
6.4 La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales l’exécution de la Mission.
Responsabilité de la Société
6.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site et des services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
6.6 La Société met à la disposition des Experts Freelances et des Entreprises des outils, des moyens techniques et une intervention d’un consultant People4Impact leur permettant une mise en relation via son intermédiation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Experts Freelances et des Entreprises.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils d’Experts Freelances sur son Site.
La Société et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un utilisateur.
6.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts Freelances sur le site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Expert Freelance.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Experts Freelances les messages des Entreprises, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du site.
VII – Assurance Experts Freelance
L’Expert Freelance devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue une police d’assurances garantissant les dommages suivants quelle qu’en soit la cause et notamment du fait :
- De fautes professionnelles, erreurs, omissions, négligences, inobservations des règles de l’art.
- De l’inexécution totale ou partielle ou du retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultant du présent contrat.
- Du non-respect des instructions données dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
- De toutes malversation, dol, divulgation de secrets professionnels, vol, détournement, contrefaçon, abus de confiance et ce, quelle qu’en soit l’origine et notamment du fait des préposés de l’Expert Freelance, ainsi que de toute personne dont il est ou serait responsable et/ou se serait attaché le concours à quel titre que ce soit.
- Des choses, biens et immeubles dont l’Expert Freelance serait propriétaire, locataire, détenteur, gardien ou usager.
- Des travaux ou des prestations de service, des marchandises, produits, matériels, ouvrage ou éléments d’ouvrage, soit en cours, soit à l’occasion de la fabrication, l’exécution, l’installation, la livraison et /ou la maintenance.
VIII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.people4impact.com et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici.
Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.
La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles ; la demande est adressée par mail adressé à dpo@people4impact.com.
IX – Cookies
Pour le bon fonctionnement du site et des services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible ici et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services People4Impact utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
X – Propriété Intellectuelle
10.1 Du site
Le site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10.2 Des contenus
Tout utilisateur qui publie du contenu sur le site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil, l’utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et du site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XI - Liens hypertextes
11.1 L’utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Expert Freelance connecté.
Les utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
11.2 Le site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’utilisateur.
XII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’utilisateur.
Toute utilisation du site et des services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’utilisateur ou de refuser à l’utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- contournement du site ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Expert freelance, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Entreprises remontés aux consultants de la Société, la Société sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XIII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le site et les services, l’utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@people4impact.com.
L’utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via la rubrique FAQ ou par téléphone au 01 83 64 68 92.
XIV – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XV – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVI – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : 3 septembre 2020
